CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Intégralité
Article 2 – Objet
Article 3 – La commande
Article 4 – Signature électronique
Article 5 – Confirmation de commande
Article 6 – Preuve de la transaction
Article 7 – Informations sur les produits
Article 8 – Prix
Article 9 – Mode de paiement
Article 10 – Disponibilité des produits - Remboursement
Article 11 – Modalités de livraison
Article 12 – Erreurs de livraison
Article 13 – Garantie des produits
Article 14 – Droit de rétractation
Article 15 – Procédure de retour - Remboursement
Article 16 – Force majeure
Article 17 – Non-validation partielle
Article 18 – Non-renonciation
Article 19 – Titre
Article 20 – Loi applicable

 


Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.


Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation et prévalent sur toute disposition contraire, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.


Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des relations commerciales existant entre d’une part, la SARL SELLERIE GALLEGO, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé à LIMOGES (HAUTE-VIENNE) – 9 rue Amédée Bollée, immatriculée 381 840 834 R.C.S. LIMOGES, ayant pour enseigne « STORINNOV », cette dernière ayant fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI le 13 février 2015, dénommée ci-après
« STORINNOV » ou « le Vendeur », et d’autre part, tout internaute / personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet de la Société SELLERIE GALLEGO, dénommée ci-après « le Client ».


Il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

Le Client est clairement informé et reconnaît que le site internet de la Société SELLERIE GALLEGO s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du Vendeur
afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un
message à contact@storinnov.com.


Article 3 – La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un; remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références du produit que l'Acheteur a lui-même défini ; valider sa commande après l'avoir vérifiée ; effectuer le paiement dans les conditions prévues ; confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne la reconnaissance des présentes conditions de vente, leur acceptation, et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions d'achat.

La confirmation vaudra acceptation et signature des opérations effectuées. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction, ainsi que le paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous
mentionnées

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du
problème.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 05 55 58 81 64 (coût d'un appel local) ou contacter le service Client par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante :
contact@storinnov.com


Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et/ou la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2010. Ainsi, les sommes dues au titre du bon de commande deviennent exigibles et les opérations effectuées sont réputées être expressément acceptées par le Client.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 05 55 58 81 64


Article 5 – Confirmation de commande

Le Client est informé par un premier e-mail de la réception de sa commande, puis par un second e-mail, récapitulant la commande, de la validation de celle-ci par le vendeur.


Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et
des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 7 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être
engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Les produits proposés à la vente par la Société SELLERIE GALLEGO sont ceux référencés sur le site www.storinnov.com. Le Vendeur propose ainsi deux catégories de produits :
- les produits personnalisés,
- les produits non personnalisés.

Concernant les produits personnalisés, le Client doit choisir le type de store souhaité, ses dimensions, les éventuelles options voulues (type de pose, couleur de l’armature, etc.) et les accessoires (lambrequin, le type de manoeuvre, une protection automatisée….). Le Client garde la responsabilité des prises de mesures, aucun produit ne sera repris ou échangé suite à une erreur de mesure du client.


Article 8 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées oumodifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des
produits.


Article 9 – Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Le Client règle sa commande par un paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, paypal ou virement bancaire.

Paiement par carte bancaire :
Le paiement par carte bancaire est admis pour les cartes émises par des banques françaises. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires
internationales. Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais d'un système sécurisé. Les coordonnées de la carte bancaire de l'Acheteur sont cryptées grâce au protocole SSL de telle
sorte que le paiement soit directement effectué auprès de la banque. Le vendeur n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les conserve pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site de storinnov.com. Le compte de l'Acheteur sera débité dès la validation de la commande par l'acheteur, pour le montant du produit commandé.

Paiement sécurisé via PayPal :
PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. PayPal est le second moyen de paiement le plus utilisé en France après le paiement par carte bancaire. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez régler votre commande en deux clics et en toute sécurité sans entrer votre numéro de carte bancaire.

Paiement par virement bancaire ou postal :
Sur demande auprès de notre Service Clients au 05 55 58 81 64 (prix d'un appel local), nous vous adresserons un RIB avec nos coordonnées bancaires (par mail), vous pourrez ainsi effectuer le virement
correspondant au montant TTC de la commande effectuée sur le site, auprès de votre organisme bancaire, vers notre compte société (la validation de la commande sera effective dès réception du virement). Le bon de commande devra nous être retourné daté et signé à l'adresse suivante : STORINNOV – SELLERIE GALLEGO - LIMOGES (87000) – 9 rue Amédée Bollée.

Les règlements par chèque et/ou en espèces sont expressément exclus.

Le Client garantit à STORINNOV qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Si la banque refusait de débiter la carte, le Client devra contacter le Service client de STORINNOV afin de payer sa commande par tout autre moyen de paiement valable.

A défaut de règlement, pour quelle que raison que ce soit, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée, aucun délai de paiement n’étant accepté.


Article 10 – Disponibilité des produits - Remboursement

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 21 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.

En cas de non-respect des délais contractuels, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s'il le désire, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.


Article 11 – Modalités de livraison

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. Les produits commandés sont livrés.

Livraison par la poste

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un doute que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis il est tenu d'appliquer la procédure Colissimo Suivi (signaler les dommages et faire par écrit toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la poste.

Livraison en point relais

La livraison en point relais est possible sans surcoût en France métropolitaine (hors corse) sous réserve d'éligibilité du produit (emballage inférieur à 150 cm et poids en dessous de 5 Kg). L'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu avant d'accepter le colis. En cas de doute sur l'état ou le contenu de son colis vous êtes invité à refuser la marchandise.

Livraison par transporteur

En cas de doute sur l'état ou le contenu du colis, ou si le colis ou la marchandise est endommagé, refusez le. En cas de produit ou colis manquant, mentionnez-le sur le bordereau de livraison ("X colis
manquant (s)"). Ne jamais noter "sous réserve de déballage", cette mention n'a aucune valeur, elle sous entend au contraire que les colis ont été réceptionnés en bon état. La protestation doit se faire le jour de la livraison de la marchandise en présence du livreur (qui peut vous aider à déballer la commande) et qui constatera avec vous de son état.

Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne
pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).


Article 12 – Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- numéro de téléphone : 05.55.58.81.54
- adresse de courrier électronique : contact@storinnov.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé ou par
transporteur, à l'adresse suivante : STORINNOV – SELLERIE GALLEGO - LIMOGES (87000) – 9 rue Amédée Bollée. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.


Article 13 – Garantie des produits

La société SELLERIE GALLEGO est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
- L'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Afin d’actionner ces garanties, le Client formulera sa demande auprès du Service client, dont les coordonnées sont :

SELLERIE GALLEGO
STORINNOV
Service client
9 rue Amédée Bollée
87000 LIMOGES
Tél. : 05.55.58.81.64 (coût d’un appel local)
courriel : contact@storinnov.com.

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits
défectueux.


Article 14 – Droit de rétractation

a) Les produits sur mesure (stores sur mesures)

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation Française, l'acheteur n'a pas la possibilité de se rétracter après sa commande, dans la mesure où les produits proposés sur le site et commandés sont confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur et sont nettement personnalisés.

b) Les produits standards (parasol et accessoires de parasol, film vitre et kit de pose, store fenêtre de toi et kit de motorisation pour volet roulant)

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant
pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

En cas de rétractation, le client doit remplir le formulaire de rétractation (un accusé de réception sera envoyé au client).

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation est exclu pour les contrats de biens confectionnés à la demande de l'acheteur ou nettement personnalisés.


Article 15 – Procédure de retour - Remboursement

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l'acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé ou par transporteur, à l'adresse suivante : STORINNOV – SELLERIE GALLEGO -
LIMOGES (87000) – 9 rue Amédée Bollée.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.

Le vendeur devra rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.


Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.


Article 17 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 18 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir
comme une renonciation à l'obligation en cause.


Article 19 – Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 20 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de
forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.